EU DATA ACT

Le EU Data Act (Règlement (UE) 2023/2854) est un règlement européen qui établit des règles harmonisées sur la manière dont les données générées par les produits connectés et les services numériques peuvent être accessibles, partagées et utilisées. Son objectif est de donner à l’Utilisateur un meilleur contrôle sur les données produites par votre véhicule, tout en garantissant transparence, équité et sécurité dans la manière dont ces données sont gérées.


Qui est un Utilisateur ?
Un Utilisateur est une personne qui possède un droit stable d’utiliser le véhicule connecté (par ex. le propriétaire, ou une personne à qui le droit d’utilisation a été contractuellement transféré, par exemple via un contrat de location ou de leasing, ou une personne qui a signé le contrat de services connectés ou activé un compte dans une application ou un site officiel d’une marque Stellantis).


Vos droits en tant qu’Utilisateur du véhicule

Lorsque vous utilisez un véhicule connecté Stellantis, des données sont générées et transmises en temps réel.En vertu du EU Data Act, vous avez le droit de :

  • accéder aux données générées par votre véhicule dans un format standard et exploitable (comme JSON ou d'autres formats compatibles) ;
  • être informé des données collectées, de leur utilisation et de leurs finalités ;
  • décider de partager ou non vos données avec des tiers, tels que des ateliers, assureurs ou fournisseurs de services numériques ;
  • gérer vos demandes d’accès aux données via les canaux digitaux dédiés de Stellantis.

 

 

Données générées par les véhicules connectés

Selon votre utilisation du véhicule connecté, le dispositif embarqué peut collecter et transmettre :

  • données de diagnostic : température moteur, niveau d’huile, codes d’erreur ;
  • données d’usage : kilométrage, vitesse, temps de conduite, utilisation des systèmes ADAS ;
  • données de localisation : lorsque le GPS est activé ;
  • données d’interaction : navigation, commandes vocales, utilisation des services connectés ;
  • données d’événements : collisions ou dysfonctionnements détectés.Le volume de données varie selon l’usage du véhicule connecté.

 

 

Finalités du traitement des données

Stellantis traite les données du véhicule exclusivement afin de :

  • fournir et gérer les services connectés que vous activez ;
  • respecter les obligations légales ;
  • améliorer la qualité et les performances des véhicules et des services ;
  • analyser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou de développement produit.

 

 

Comment pouvez-vous accéder à vos données ?

  • Consommateurs (B2C) : les utilisateurs particuliers peuvent accéder à leurs données via le Stellantis Privacy Portal, dans la section “Right of Access” ;
  • Clients professionnels (B2B) : les utilisateurs professionnels (flottes, sociétés de leasing, clients commerciaux) doivent soumettre leurs demandes via le canal Mobilisights dédié : Mobilisights Contact Form.

 


Des tiers peuvent-ils accéder à vos données ?

Oui, mais uniquement si vous l’autorisez. Vous pouvez permettre à un tiers (par ex. atelier, assureur ou fournisseur de services) d’accéder à vos données, selon les conditions définies par le Data Act.

 

 

Combien de temps avez-vous accès à vos données ?

Vous pouvez accéder aux données stockées sur les serveurs de Stellantis conformément aux politiques de conservation du Groupe Stellantis.

 

 

Le Data Act s’applique-t-il aussi aux véhicules d’occasion ?

Oui. Les véhicules connectés neufs et d’occasion sont concernés.

 

 

Réclamations

Si vous estimez que vos droits au titre du Data Act ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité compétente, conformément à l’article 37 du règlement.